1. Parties prenantes au Contrat de Location

Le Contrat de Location est conclu entre le Loueur (Motloc) et le Locataire. Il établit les conditions de Location du Véhicule de Motloc par le Locataire.

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2. Responsabilités de Motloc

Motloc s’engage à louer une moto :

qui est en conformité avec ce qui est requis par la loi ou par le règlement du pays (France) d’immatriculation du Véhicule;

dont l’entretien préconisé par le constructeur a été effectué et dont tous les équipements de sécurité sont, à sa connaissance, en parfait état, notamment les pneumatiques, les freins, les phares et feux, la fourche de direction, ainsi que la présence de tout matériel de sécurité obligatoire dans le pays d’immatriculation du Véhicule;

qui est assuré à l’année au minimum au tiers et par toute autre assurance obligatoire selon les lois du pays d’immatriculation du Véhicule.

dont il est et demeure le propriétaire pendant toute la durée de la Location ou pour laquelle il justifie d’une autorisation expresse du propriétaire et, dans tous les cas, qu’il est autorisé à louer ;

avec la remise au locataire d’une copie du certificat d’immatriculation du véhicule ;

Motloc s’engage à renoncer à louer le Véhicule s’il a connaissance d’un problème technique touchant à la sécurité du Véhicule.

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3. Responsabilités du Locataire

Le Locataire s’engage à :

respecter les conditions d’assurance disponibles :

Aucun sinistre corporel responsable avec circonstances aggravantes sur les 36 derniers mois et/ou 2 ou plus sinistres matériels responsables

Circuler dans l’espace Européen uniquement ne pas dépasser significativement le kilométrage indiqué lors de la réservation sans en avertir Motloc ;

utiliser le Véhicule de façon raisonnable et responsable ;

rendre le Véhicule dans un état propre et avec un niveau de carburant identique à celui du début de la Location;

ne pas confier le guidon du Véhicule à une autre personne

ne pas abandonner le Véhicule après un accident ou une panne, et le garder sous sa responsabilité jusqu’à ce que Motloc puisse intervenir.

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4. Procédure en cas d’accident ou de vol

Le Locataire devra avertir immédiatement les forces de police ou les autorités compétentes en cas d’accident impliquant des personnes, de vol, de perte, d’incendie, de dommage causé par du gibier ou autres dégradations et obtenir un rapport ou procès-verbal attestant des conditions dans lesquelles est survenu l’incident.

Le Locataire est également tenu d’informer Motloc de tout évènement affectant le Véhicule, dès que possible.

Le Locataire s’engage, en cas d’accident avec un tiers, à suivre scrupuleusement les “Instructions pour le Locataire” remises par Motloc en début de Location.

Si une réparation est nécessaire, le Locataire doit prévenir Motloc et obtenir son autorisation avant d’entreprendre la réparation.

En tout état de cause, le Locataire dispose d’un délai maximum de deux jours ouvrés en cas de vol ou de tentative de vol et cinq jours ouvrés en cas d’accident, incendie ou tout autre événement à compter de la date du sinistre pour déclarer un sinistre à Motloc, en envoyant un e-mail au service client de Motloc par l’intermédiaire d’un mail à l’adresse suivante : vdlocation31@gmail.com. Au-delà de ce délai, l’assurance (tout comme la réduction de franchise) ne couvrira pas le sinistre et tous les frais seront à la charge du Locataire. Le Locataire ne doit en aucun cas attendre la fin de la Location pour déclarer son sinistre.

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5. Responsabilité en cas d’accident ou de vol

Le Locataire est responsable du Véhicule dont il a la garde, et ce pendant toute la durée de la Location prévue au Contrat de Location.

Le Véhicule, ainsi que tous les accessoires mis à disposition du Locataire, doivent être rendus dans l’état constaté contradictoirement au début de la Location, et à la date et heure prévues par le Contrat de Location.

En cas de vol, de dommage causé au Véhicule ou à ses accessoires par la faute du Locataire ou en l’absence de faute d’un tiers identifié, ou de non-restitution du Véhicule, le Locataire est responsable de l’ensemble des coûts induits.

Si des dommages sont observés à la fin de la Location, le Locataire s’engage à laisser immédiatement à Motloc un dépôt de garantie. Le montant de ce dépôt de garantie est le montant de la franchise d’assurance en cas d’un sinistre, c’est à dire entre 500€ et 3.000€ en fonction de la valeur du véhicule.

Les photos prisent lors de l’état des lieux départ et de retour doivent respecter soigneusement les indications de prise de vue. Pour le locataire, toutes tentatives de fraudes se soldera par un non remboursement de la caution, ainsi que le bannissement de Motloc,

Le Locataire et Motloc s’accordent aussi sur les conditions suivantes :

En cas de crevaison, les pneumatiques sont à la charge du Locataire. Si Motloc doit changer deux pneus suite à une crevaison, le Locataire devra payer le remplacement d’un pneu ainsi que 50% du coût d’un deuxième pneu. Si la crevaison est due à une vétusté anormale des pneus, tous les frais seront à la charge de Motloc.

En cas de perte ou vol de la clé du Véhicule pendant la Location, le Locataire sera redevable du coût de la production d’une nouvelle clé à Motloc, et si Motloc en fait la demande expresse, de 50% des frais liés au changement du barillet et du jeu complet de clés.

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6. Responsabilité en cas de panne

Motloc est responsable de l’entretien de son Véhicule, les pannes mécaniques et électroniques sont donc de sa responsabilité. Toutefois, si Motloc estime que le Locataire est responsable d’une panne suite à une utilisation du Véhicule contraire aux termes du Contrat de Location, Motloc peut mandater un expert indépendant pour en attester. A la suite de l’expertise contradictoire engagée, la responsabilité de la panne sera déterminée. Si le Locataire est désigné responsable de la panne, il devra payer l’ensemble des réparations induites ainsi que les frais d’expertises engagés par le Loueur le cas échéant.

En cas de panne non liée à une utilisation du Véhicule contraire aux termes du Contrat de Location, le Locataire peut interrompre le Contrat de Location et être remboursé du temps de Location non utilisé.

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7. Contraventions

Le Locataire qui commet une infraction entraînant une contravention doit en supporter le coût. Le Locataire qui reçoit une contravention ou pense avoir commis une infraction constatée par un contrôle automatique doit en avertir Motloc lors de la restitution du Véhicule.

Le Locataire est redevable de frais de service de 30 Euros, en plus du montant de la contravention, par contravention survenue au cours de la Location.

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8. Dédommagements et pénalités

Si le Locataire et souhaite modifier la durée du Contrat de Location, ils doit faire une demande de prolongation par mail vdlocation31@gmail.com

avant la fin du Contrat de Location.

Dans le cas où le Locataire rendrait le Véhicule en retard par rapport à ce qui était convenu, il sera redevable des pénalités de retard suivantes :

Le Véhicule est rendu moins de 24 heures après l’heure prévue : 10 euros par heure pleine de retard, dus à Motloc.

Le Véhicule est rendu plus de 24 heures après l’heure prévue : 200 euros de pénalité dus à Motloc, en plus de 50 euros de pénalité supplémentaire pour toute journée entière de retard, également dus à Motloc. Le Locataire est aussi redevable de toute journée supplémentaire de Location, facturée au tarif normal d’une prolongation de Location. Les éventuels ajustements de carburant sont également dus par le Locataire. A noter que conformément aux Conditions d’Assurance, le Locataire ne sera pas couvert par l’Assurance Motloc en cas de dommage sur le Véhicule. En cas de retard de plus d’une journée, une plainte pour vol pourra être déposée par Motloc auprès des autorités compétentes.

Le Locataire accepte aussi de dédommager Motloc de :

50 Euros si le Véhicule est anormalement sale à l’extérieur ;

Si les salissures nécessitent l’intervention d’un professionnel (peinture, autocollants, etc.), le Locataire doit régler la facture qui sera établie par ce professionnel.

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9. Garanties d’assurance

Le Véhicule Motloc a été loué par l’intermédiaire du site Motloc, donc, sous réserve du respect des conditions d’assurance, l’usage du Véhicule par le Locataire est couvert par l’assurance Mutuelle du motard souscrit par Motloc. Les garanties d’assurance dont bénéficie le locataire ainsi que les obligations en cas de sinistre qui lui incombent sont indiquées dans les CGU.

Si les conditions d’assurance sont respectées, le Locataire bénéficiera automatiquement des garanties d’assurance souscrites par Motloc auprès de la Mutuelle des Motards dans les limites des conditions de fonctionnement de cette assurance.

Si Motloc ou le Locataire cause une déchéance de la couverture d’assurance en n’en respectant pas les conditions, il s’engage à assumer personnellement toutes les conséquences d’un éventuel sinistre.

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10. Recours à l’assistance Motloc

Le Locataire pourra, en cas de panne ou d’accident du Véhicule, recourir à l’assistance Motloc.

Le Locataire devra informer immédiatement Motloc au numéro suivant :

06 48 16 01 64

Dépannage 24h24 et 7j/7. Prise en charge des frais à hauteur de 180€ à l’exception des pièces de rechanges qui demeurent à la charge du bénéficiaire.

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11. Recours au service de paiement de Motloc

Motloc et le Locataire pourront avoir recours au service de paiement pour tout paiement dû par une partie à l’autre. Ces paiements pourront par exemple correspondre à :

des règlements liés aux kilomètres parcourus

des compensations pour des différences de niveau de carburant

des dédommagements et pénalités prévus à l’article 9 des présentes clauses du Contrat de Location

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12. Application du Contrat de Location

En cas de désaccord dans l’application du Contrat de Location, le Locataire et Motloc s’engagent à chercher une solution amiable.

En cas d’échec de conciliation Motloc et le Locataire pourront se tourner vers le tribunal compétent.